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Conditions Générale de vente

English and foreign users, please refer to the end of this document

ARTICLE 1 - Champs d'application et Modifications des Conditions Générales de ventes

Les conditions générales de vente décrite sur cette page s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet store.epnb.fr et exclues toutes les prestations de services réalisées par la société EPNB SAS et qui ne seraient pas commandées et payées via le site internet store.epnb.fr

La société EPNB SAS s'autorise à tout moment de modifier les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Une copie des présentes conditions générales de vente est adressée par email au client au moment de sa commande afin qu'il puisse disposer d'un support durable des conditions générales de vente en vigueur à la date de celle-ci.

ARTICLE 2 - Disponibilité des produits

Nos offres de prix et de services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et sous réserve d'acceptation de notre part, en particulier en aucun cas nous n'honorons les commandes à destinations du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, et plus généralement de tous les pays en guerre.

ARTICLE 3 - Validation des commandes et signature électronique

Tout bon de commande signé du consommateur par "double validation" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

ARTICLE 4 - Prix

La société EPNB SAS, éditrice de store.epnb.fr , se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date pour les prestations de service, et sauf erreur manifeste. A aucun moment, ni le client, ni la société EPNB, pourra prétendre à une modification du contrat de vente passé et ce même en cas de modification postérieure des tarifs, à la hausse comme à la baisse.

ARTICLE 5 - Modalités de paiement et sécurisation

Modalités de paiement : Vous pouvez effectuer le règlement :
- En ligne, par carte bancaire : (CB, VISA, MASTERCARD...) ou avec votre compte paypal.
Le paiement en ligne est effectué dans un environnement sécurisé hébergé par Paypal. Votre N° de carte bancaire n'est donc ni connu, ni stocké par store.epnb.fr

- Par virement, aux coordonnées bancaires transmises lors de la validation de votre commande

- Par chèque bancaire ou postal, aux coordonnées bancaires transmises lors de la validation de votre commande

- Par mandat cash, aux coordonnées postales transmises lors de la validation de votre commande

La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

Défaut de paiement :
La Société EPNB SAS, éditrice de store.epnb.fr se réserve le droit de refuser une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Clause de réserve de propriété :
Les produits demeurent la propriété de EPNB SAS jusqu'au complet encaissement du prix. 

Les produits achetés sur store.epnb.fr sont livrables à l'international, si le pays n'est pas disponible lors de votre prise de commande, nous vous invitons à enregistrer votre panier et à prendre contact avec nous. Les produits sont exclusivements livrés de manière dématérialisée à l'adresse email de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Les services sont réalisés intégralement à distance via Internet. Pour une prestation dans vos locaux, nous vous invitons à vous rapprocher de notre service commercial sur www.epnb.fr . Le client doit disposer, à sa charge, d'un accès à Internet pour la réalisation des prestations de services. Les frais de connexion à Internet de la société EPNB SAS ne seront pas refacturés au client.

L'ensemble des produits identifiables et identifiés comme du code source logiciel, et en particulier les modules Prestashop, consistent en une licence d'utilisation mono-siteweb. L'utilisation sur un site de développement ou de recette n'est pas soumise à l'acquisition d'une licence supplémentaire. Pour une utilisation multi-site, nous vous invitons à vous rapprocher de notre service commercial pour bénéficier d'une remise d'échelle.


Délais de livraison : L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande). Les produits dématérialisés sont livrés immédiatement.

La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation, d'expédition et d'acheminement, auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur (La Poste/ Chronopost/transporteur). Le colissimo recommandé vous permet de suivre l'objet sur internet, vous êtes avisés de la date départ.
Suivi de livraison : Une fois que vous avez choisi et validé votre moyen de paiement, un numéro de commande - que nous vous conseillons d'imprimer et de conserver - vous est attribué. Votre commande est alors enregistrée.
Modes de livraison : Le produit commandé est livré par un transporteur indépendant à l'adresse figurant sur Le bon de commande.
Du colis à la livraison : Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). A réception de l'article et après constatation du dommage, nous vous ferons l'échange, l'avoir ou le remboursement, selon votre choix. Vous ne devez donc en aucun cas jeter les articles.  Vos réserves sur le bon de livraison doivent être manuscrites et accompagnées de votre signature. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison. Le cas échéant, vous devrez confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des artistes et transmettre une copie de ce courrier à EPNB SAS 5 allée François Cochat 74230 THONES (France). Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l'être dans les quatorze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour de la marchandise ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Les retours liés à l'application de la garantie légale ou au droit de rétractation sont décrits dans les articles suivants n°8 et n°9

ARTICLE 7 - Responsabilités
EPNB SAS ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, la Société EPNB SASn'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de store.epnb.fr
En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, vous avez un an maximum (à compter de la date de départ dans nos bureaux) pour vous manifester. Au-delà de ce délai nous n'accepterons aucune réclamation.

ARTICLE 8 - Droit de rétractation
Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.
Conformément à l'article L.121-16 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14  jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Vous devez avant de nous retourner le produit prévenir notre service client de votre souhait de nous retourner le produit qui ne vous conviendrait pas ou qui serait non conforme à la commande. Le produit devra être retourné neuf, dans son emballage d'origine, et non usagé.
Procédure de retour :
Vous disposez d'un délai de 14  jours à compter de la réception pour prévenir votre service client de votre souhait de nous retourner l'objet : qui ne vous conviendrait pas ou non conforme à la commande.
Les frais de retour dans le cas d'une rétractation seront à votre charge.
Les frais de retour pour un produit déclaré non conforme à la commande ou défectueux à la livraison, seront pris en charge par store.epnb.fr : nous vous remboursons les frais de préparation et d'expédition ainsi que les frais de retour du colis en nous basant sur le mode de livraison d'origine.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets  dans leur état d'origine (emballage, notice...)en parfait état, non utilisé, non lavé, non abîmé, non  usé,non salis avec une copie de la facture d'achat. 
Nous nous engageons à vous faire un échange, un avoir, ou un remboursement dans un délai maximum de 14 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement s'effectura directement sur votre compte bancaire.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté par nos soins.

Le colis est à retourner  à:

EPNB SAS
Service Après Vente
 5 allée François Cochat
74230 THONES

 

ARTICLE 9 - Droit de rétractation - Conditions particulières applicables aux ventes de licences logicielles

Pour des raisons de protection du droit intellectuel, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client dans ce type de contrat de vente. Seule la partie de la commande concernant une prestation de service pourra être annulée en tout ou partie. Les licences concédées ne sont pas transférables à l'exclusion des opérations liées à la vie des entreprises (fusion, cession, aquisition, liquidation).

Les conditions d'utilisations propres à nos licences logicielles font l'objet d'un document distinct joint aux présentes conditions générales de vente lorsqu'elles sont présentées sous forme papier ou de support durable envoyé par email, ou consultable en ligne en cliquant ici sur la version internet uniquement. En approuvant nos conditions générales de vente, vous approuvez également les conditions d'utilisations propres à licence d'utilisation de nos logiciels.

ARTICLE 10 - Garanties et service après vente
En cas de non-conformité ou de défectuosité du produit livré, le Client devra en informer le Service Client de store.epnb.fr par e-mail sales@epnb.fr, qui s'engage à remédier au problème dans les meilleurs délais. En cas de bug logiciel reconnu, le diagnostique ne pourra pas être facturé et la société EPNB SAS s'engage à livrer un correctif gratuit au client, sauf cas de force majeure. Par bug il faut entendre un dysfonctionnement total ou partiel du logiciel qui empêche son exploitation normale. A défaut de correction possible, EPNB SAS s'engage à rembourser le prix d'achat au client, y compris la prestation de service associée si le défaut relève du logiciel et non de l'environnement du client. Si le diagnostique met en évidence un défaut sur l'environnement du client, le diagnostique et l'éventuelle mise en conformité de l'envrironnement du client pourront être facturés au taux de 100€ HT par heure d'intervention.

ARTICLE 11 - Dispositions informatiques et liberté
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et ne pourront être communiquées aux tiers. Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client peut s'opposer à une telle communication et dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, nous envoyer un e-mail à sales@store.epnb.fr . Vous pouvez également en faire la demande à nos services par courrier à : EPNB SAS - Service client - 5 allée François Cochat - 74230 THONES (France)

ARTICLE 12 - Coordonnées de la Société
EPNB SAS
5 allée François Cochat
74230 THONES France
RCS Annecy : 750455529
N° TVA intracommunautaire : FR91 750455529

En cas de contestation non résolue entre EPNB SAS et l'acheteur, seul le tribunal de commerce d'Annecy (France) sera compétent en la matière.

For legal reasons, our conditions and terms are only available in french. You can click here in order to get details about our software licence terms in french or here in order to get an abstract in english. We cannot and do not deliver orders destinated to United States of America, Canada, and more generally all countries in war.

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